CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule:
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre la société Mashüt, RCS Lille 537 799 595- APE 1330Z , et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « client » souhaitant procéder à un achat de produit via notre catalogue accessible sur internet. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle du client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, Mashüt attire l’attention du client sur le fait qu’un même utilisateur ne pourra commander qu’un maximum de dix (10) produits d’une même référence. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande ne pourra être acceptée. Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi Française.
Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d’auteurs. Toute reproduction même partielle du site et des produits est formellement interdite.
À tout moment, Mashüt se réserve le droit de réviser les Conditions générales de vente citées ci-dessous.
1- Le vendeur
Statut : SARL
Siège social : 99 rue du Général de Gaulle, 59370 Mons en Baroeul – FRANCE
Adresse du courrier électronique : hello@mashut.com
RCS de Lille n° 537 799 595
TVA Intra-communautaire n°FR28537799595
Le responsable de la publication personne physique est Olivia Clément
2 – Application des ventes
Toute commande passée sur le site www.mashut.com est réglementée par les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations contractuelles entre Mashüt et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Toute réclamation est à adresser à l’adresse indiquée ci-dessus ou par mail. Mashüt n’est liée par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site de commerce électronique et se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
3 – Les produits
Les produits proposés à la vente par Mashüt sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le client en sera informé au plus vite.
Les articles indiqués “sold out”, ou “coming soon” ne seront pas accessibles à la vente.
Vous trouvez sur le site de Mashüt pour chacun des produits l’ensemble de ses caractéristiques. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de quelque nature que ce soit. S’il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, vous en seriez avisé lors de votre commande. La visualisation sur le site ne permet pas toujours d’apprécier et de restituer pleinement les couleurs des modèles et/ou les matières. De plus, les configurations des postes informatiques et moniteurs peuvent montrer à au client quelques variations par rapport à la réalité. En conséquence, la responsabilité de Mashüt ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs ou/et matière visualisées et les couleurs ou/et matière du produit tel que livré.
4 – Le Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Les prix indiqués en face de chaque article s’entendent toutes taxes comprises (TTC : TVA française et toutes autres taxes applicables, applicables au jour de la commande).
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Mashüt n’est pas tenue de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables.
Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Mashüt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants, sous traitants et prix des matériaux.
Mais Mashüt s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société Mashüt jusqu’au paiement complet du prix.
5 – Commandes
La société Mashüt se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
6 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.mashut.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
7 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Les règlements s’effectuent par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé.
Les commandes ne sont validées qu’après acceptation du règlement par la banque. Notre dispositif de paiement en ligne garantit au client que les informations concernant sa carte bancaire ne seront utilisées que dans l’environnement sécurisé de paiement en ligne, et ne seront à aucun moment connues de Mashüt.
Une facture sera jointe au colis du client. En tout état de cause, Mashüt se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Mashüt ne pourra alors en aucun cas être engagée.
8 – Rétractation et retour
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du client. Mashüt recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Le produit retourné devra l’être dans son état et complets (emballage d’origine, accessoires, notice…). Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Si les conditions énoncées sont remplies, Mashüt s’engage à opérer un échange ou remboursement (exceptés les frais de retour) dans un délai de 30 jours, à compter de la réception du produit en retour. A cet effet, le client communiquera à Mashüt ses coordonnées bancaires.
9 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
10 – Force majeure
Mashüt ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d’événement indépendant de sa volonté.
11 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Internet www.mashut.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.mashut.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Mashüt se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.
12 – Livraison
Mashüt fera ses meilleurs efforts pour que la commande d’un produit en stock soit expédiée dans un délai moyen de dix (10) à quinze (15) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande.
Les commandes personnalisées et sur mesure sont livrées sous un délai moyen de dix (10) à quinze (15) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation par le client de l’échantillon retenu pour la fabrication de sa commande. Cette validation est à nous envoyer par mail à l’adresse : hello@mashut.com
Les tarifs sont calculés en fonction du pays d’expédition, et couvrent les frais d’emballage et d’envoi. Les articles sont envoyés dans des emballages adaptés à leur fragilité. A la réception du colis, vérifiez bien que le colis n’est pas endommagé et si son contenu est bien conforme, auquel cas, nous ne pourrions être tenu responsable.
Les commandes sont expédiées avec La Poste, en colissimo sans signature. Les délais de livraison indiqués sont ceux affichés par la Poste :
-3 à 5 jours ouvrés pour la France
-5 à 10 jours ouvrés pour l’Europe
-10 à 20 jours ouvrés pour le Monde.
Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, problèmes d’exportation, modifications douanières et autres problèmes extérieurs dont nous ne pouvons être tenus responsables, ou par tout autres problèmes techniques indépendants de notre volonté.Dans ce cas, le client en sera informé par mail ou par téléphone.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Mashüt. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. L’adresse de livraison est à remplir au moment du paiement de la commande. Le client s’engage à vérifier l’adresse qu’il a indiqué et à donner le plus de détails possible (nom, rue, bâtiment …) pour la bonne livraison de la commande. Tout retour à l’expéditeur pour motif d’adresse incomplète ou incorrecte sera ré-expédié à la charge du client. Mashüt ne pourra pas être tenue pour responsable d’une adresse de livraison indiquée erronée par le client.
En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le destinataire dispose de 15 jours pour retirer son colis dans son bureau de poste. Il peut suivre son colis sur www.laposte.fr/colissimo en indiquant le numéro de colis qu’il aura reçu par email à confirmation de sa commande.
Si le client ne retire pas son colis à la poste dans un délai de 15 jours et que celui-ci vient en retour chez Mashüt, une participation au frais de port pour réexpédition sera demandée et il ne sera aucunement possible d’annuler la commande et de demander un quelconque remboursement.
Si un colis est égaré lors de l’acheminement par La Poste, nous attendrons que le colis soit déclaré « perdu » par la poste pour assurer la réfection de la dite commande à notre charge.
13 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Mashüt ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Mashüt ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société Mashüt ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
14 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour toutes contestations qui pourraient naître de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat et d’une manière générale en cas de litige, attribution de compétence est faite au Tribunal de Lille.
15 – Propriété intellectuelle
Mashüt est une marque déposée auprès de l’INPI.
Tous les éléments du site www.mashut.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mashüt. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, commercialiser, diffuser, éditer ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute utilisation serait constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Mashüt. Le client reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.
16 – Données personnelles
La société Mashüt se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont indispensables à la gestion, au traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la Commande.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer auprès de Mashüt.
Mashüt s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.